Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par MONSIEUR SEBASTIEN TRICOIRE, demeurant au 3 VOIE DES SAULES, 94310 ORLY, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 823 074 000 00014, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel ci-après dénommée "STarts_fr" et gérant le site https://starts.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://starts.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Starts_fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://starts.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://starts.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Starts_fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes,. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://starts.fr, dans la limite des stocks disponibles. La société STarts_fr se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matériaux, dimensions, forme, couleur…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les matériaux utilisés et la nature artisanale des produits proposés impliquent, par définition, une variabilité intrinsèque qui ne pourra être utilisée pour considérer le produit comme non conforme.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société STarts_fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande ou de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le nombre d’articles commandés. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 3 euros TTC.
Article 4. aire géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site n’est pour le moment ouverte qu’aux acheteurs situés en France métropolitaine. Pour les envois internationaux n’hésitez pas à me contacter par mail sur contact@starts.fr
Article 5. Commande et modalités de paiement
La validation de commande se déroule en 3 étapes :
- saisie des informations de contact
-saisie des coordonnés de livraison
- choix du moyen de payement, saisie des informations de payement et acceptation des présentes conditions générales
Dans ces 3 etapes il est possible de saisir un message à mon intention ou un code promo dans le panneau situé a droite.
Les frais de port sont calculés à l’étape de payement
Le paiement sécurisé par carte : après avoir enregistré ses coordonnées de facturation et de livraison, l’acheteur peut choisir de régler sa commande par carte ou par Gpay. Dans le premier cas, il devra choisir son type de carte parmi celles dont les logos sont affichés (Visa, Eurocard/Mastercard, american express…). Après avoir validé sa commande un lien se crée alors avec le systeme de paiement de sumup, espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d’échanges sécurisés cryptant les informations (SSL : Secure Socket Layer).
Le paiement par compte GPay ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Starts_fr, il peut le faire soit par le formulaire de contact du site, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@starts.fr
Article 6. Réserve de propriété
La société STarts_fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via lettre verte suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Starts_fr pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société STarts_fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Starts_fr qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Sebastien Tricoire, 3 voie des saules, 94310 Orly ou par e-mail a l’adresse sav@starts.fr, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Politique de retour
Nous acceptons les retours sous 14 jours à compter de la réception de votre commande si les articles n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification, d'un lavage ou de toute autre manipulation. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Nous vous rembourserons le montant réglé pour l’acquisition de l’article hors frais de port.
ATTENTION ! Les articles soldés ne sont NI REPRIS, NI ECHANGÉS !
Les articles ne peuvent nous être retournés sans un consentement écrit préalable de notre part et sont soumis à des frais de retour.
Contactez le sav par mail sav@starts.fr pour plus d’informations.
Article 11. Réparations
Si votre bijou est endommagé, vous pouvez nous le renvoyer par courrier (lettre Max) à l’adresse suivante :
Sebastien Tricoire – 3 voie des saules, 94310 Orly
N’oubliez-pas de joindre à votre bijou : une enveloppe affranchie au poids du bijou avec l’adresse de retour écrite, ainsi qu’un petit mot expliquant la nature de la réparation.
Nous ferons tout notre possible pour le réparer et vous le renvoyer au plus vite.
Article 12. Responsabilité
La société Starts_fr, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://starts.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Starts_fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
La société STarts_fr s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Sebastien Tricoire, 3 voie des saules, 94310 Orly.
Article 15. Archivage
La société STarts_fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de STarts_fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16. Divisibilité
Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
Article 17. Force majeure :
La responsabilité de la société STarts_fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 18. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Creteil 94000